Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2008, n° 05/04568

ARRÊT No119 R. G : 05 / 04568 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 octobre 2005 X... Y... C / SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur René X... né le 14 Novembre 1928 à LA BRUGUIERE (30580) ... représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avoc […] e de l'apparence contre les appelants. Le jugement déféré sera donc infirmé et la SAFER déboutée de ses demandes. Elle sera en charge des dépens de première instance et d'appel et devra payer aux époux X... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Dit, en tout état de cause, nul et sans effet le prétendu engagement de vente de biens communs attribué à M. X... Constate que le notaire VIDAL n'a jamais reçu mandat de vendre pour le compte de Mme X..., Déboute la SAFER DU LANGUEDOC ROUSSILLON de ses prétentions, Condamne la dite SAFER aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, La condamne en outre à payer aux époux X... pris comme une seule et même partie une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise la SCP FONTAINE, MACALUSO- JULLIEN à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. S Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.