Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 07/10571
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 07/10571
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10571 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 6 Décembre 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS - Section A / Cabinet 3 RG no 05/33761 AP […] ent entrepris en ce qui concerne le fondement du divorce ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de M. Arrigo Y... ; Autorise Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion à user du nom marital Y... ; Condamne M. Arrigo Y... à payer à Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion, à titre de prestation compensatoire, un capital de 50.000 euros ; Condamne M. Arrigo Y... à payer à Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attribue préférentiellement à Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion l'appartement indivis situé ..., constituant les lots 103 et 106 du bâtiment C de la copropriété ... ; Confirme pour le surplus la décision déférée, Condamne, en outre, M. Arrigo Y... à payer à Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. Arrigo Y... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré directement par la SCP Bernabé - Chardin - Cheviller, avoué, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.