Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2008, n° 05/04602

ARRÊT No R. G : 05 / 04602 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 septembre 2005 SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE C / X... Y... GAN ASSURANCES IARD A... S. A. AXA FRANCE IARD M. A. F. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE B... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, nouvelle dénomination d'AXA GLOBAL […] e Y..., la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, Michel B..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Yvon A... et la Compagnie AXA ASSURANCES IARD à payer à Lydie X... la somme de 3. 500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne in solidum Salvatore Y..., la Compagnie GAN, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, Michel B..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Yvon A... et la Compagnie AXA ASSURANCES IARD aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile en faveur des avoués de la cause ; Condamne in solidum Salvatore Y..., la Compagnie GAN, Michel B..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir Yvon A... et la Compagnie AXA ASSURANCES IARD à concurrence de 90 % des deux précédentes condamnations ; Dit que de ce chef, dans leurs rapports entre eux, parmi toutes les parties tenues aux dépens et au paiement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Salvatore Y... et la Compagnie GAN ne seront tenus qu'à concurrence de 20 %. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.