Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2008, n° 06/00166
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 11 mars 2008
- Numéro
- 06/00166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No137 R. G : 06 / 00166 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 12 décembre 2005 X... C / Y... SARL CONTRÔLE AUTO 84 COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Roger X... né le 16 Juin 1949 à CAVAILLON (84) ... ... représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP ODYSSEE AVOCATS, avocats au barreau D'AVIGNON IN […] les réparations effectuées ultérieurement par M. X... n'ayant aucun rapport avec les désordres constatés, et celles s'imposant selon l'expert Z... pour une remise en état d'usage normal, n'étant pas plus la conséquence directe de l'intervention de la société AUTOCONTRÔLE 84. Il s'ensuit que le jugement déféré doit être confirmé dans toutes ses dispositions. Succombant en son appel infondé, M. X... en supportera les dépens et devra payer à chacun de ses adversaires une indemnité supplémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... aux dépens d'appel, Condamne M. X... à payer à chacun des intimés, M. Y... d'une part, la SARL CONTRÔLE AUTO 84 d'autre part, une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise la SCP POMIES- RICHAUD, VAJOU et la SCP PERICCHI à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.