Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/00296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 27 Mars 2008 (no , 4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00296/BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20600314 APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOC […] dans l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de l'organisme ; Considérant en conséquence , que l'URSSAF qui n'a pas méconnu devoir rembourser par compensation la fraction des cotisations indûment perçue est donc également tenue des intérêts du jour du paiement desdites cotisations ; Que c'est donc par une exacte motivation adoptée par la Cour , que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a fait droit au recours de la société CORNING et ordonné le paiement de ces sommes au montant arrêté par cette dernière sur la base d'un décompte précis produit aux débats; Que si l'URSSAF conteste ce décompte, force est de constater qu'elle ne verse aucune pièce chiffrée permettant de l'écarter, étant rappelé que la Cour ne peut se substituer à la carence des parties dans l'administration de la preuve; Considérant que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la société CORNING la charge de ses propres frais non répétibles; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, REJETTE toutes les autres demandes, Le Greffier, Le Président,