Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2008, n° 07/01099

Chambre Sociale ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01099. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 20 Avril 2007, enregistrée sous le no 06/004 […] a été vérifié (peu important toutefois que Suzanne X... "n'ait pas repris, en raison de sa maladie, d'activité professionnelle", ce seul élément étant sans portée, dès lors que, dans tous les cas de figure, il aurait appartenu à la société Ageti de délier Suzanne X... de cette clause de non-concurrence); Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, mais dans ces seules limites; Considérant enfin qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Suzanne X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens; DÉCISION PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires ayant déterminé les premiers juges, qu'elle adopte, La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant partiellement la décision déférée et statuant à nouveau, Condamne la société Ageti à verser à Suzanne X... les sommes de: - 6.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - et 1.600,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de sa clause de non concurrence, Confirme la même décision en ses autres dispositions, Rejette toute autre demande, Condamne la société Ageti aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Philippe BOTHOREL