Cour d'appel d'Angers, 13 mai 2008, n° 07/1183

Chambre Sociale ARRÊT N RJ / SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01183. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mai 2007, enregistrée sous le no 18726 assuré : Jean X... ARRÊT DU 13 Mai 2008 APPELANTS : la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C. P. A. M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 repr […] gazières, hors de cause. Comme en première instance, il doit être constaté que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a dirigé ses demandes de prise en charge financière qu'à l'égard de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. C'est encore à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déduit de la façon dont le débat était lié, que la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable d'Electricité de France devenait sans objet, puisque sauf à statuer ultra petita, la juridiction ne pourrait tirer aucune conséquence d'une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré. S'agissant d'un litige soumis à une procédure sans représentation obligatoire, opposant des plaideurs institutionnels, dotés d'importants services juridiques, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,, CONFIRME le jugement déféré. DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Elisabeth LINDEN