Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 05/20380

3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 No 2008 / 61 S. A. R. L. ENTREPRISE GENERALE DU SUD EST PROVENCE EGSEP C / S. A. BRISTOL SAS ICADE G3A Société OTIS Société COOPERATIVE DE PEINTURE ET D'AMENAGEMENT- " SCPA " Société AB ARCHITECTURE EURL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 15 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 2274. […] dement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; I- Déboute la Société ENTREPRISE GENERALE DU SUD EST PROVENCE – EGSEP – de toutes ses demandes à l'encontre de la Société BRISTOL. Condamne la Société EGSEP aux dépens de première instance et d'appel de la Société BRISTOL, les dépens d'appel étant distraits au profit de la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure. II- Dit et juge irrecevables les assignations en déclaration d'arrêt commun et complément d'expertise délivrées à la requête de la Société BRISTOL à la Société ICADE G3A, à la Société AB ARCHITECTURE, à la Société OTIS et à la Société SCPA. Condamne la Société BRISTOL à payer à chacune de ces sociétés la somme de 1. 000 Euros (Mille Euros), par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la Société BRISTOL aux dépens de leurs mises en cause, ces dépens étant distraits au profit de leurs avoués respectifs, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE V. PELLISSIER A. TORQUEBIAU