Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2008, n° 07/01553

SARL SN TANCARVILLE C/ SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA TANCARVILLE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Avril 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/01553 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 02 OCTOBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT RG 1 […] ectuée pour le compte de la SA TANCARVILLE. Il appartiendra dans cette hypothèse à la SARL SN TANCARVILLE d'engager la procédure nécessaire au recouvrement de sa créance à l'encontre de cette dernière. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement Confirme le jugement du Tribunal de Commerce du CREUSOT en date du 2 octobre 2007 en ce qu'il a débouté la SARL SN TANCARVILLE de sa demande de compensation entre sa dette de 198 000 € et la somme de 32 752,63 € L'infirme pour le surplus Statuant à nouveau Prononce la résolution du plan de cession arrêté par décision du Tribunal de Commerce du CREUSOT en date du 5 octobre 2005 Déboute la SARL SN TANCARVILLE de ses prétentions à l'encontre de la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession au titre de la somme de 26 670 € Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles Condamne la SARL SN TANCARVILLE aux entiers dépens dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Maître GERBAY, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.