Cour d'appel de Dijon, 1 avril 2008, n° 07/00147

Jacky X... C / Dominique Y... Martine Z... épouse Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 1er avril 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00147 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 JUIN 2005, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1re instance : 04-1231 APPELANT : Monsieur Jacky X... né le 15 Mai 1948 […] éféré prononcé le 20 juin 2005 par le tribunal de grande instance de Mâcon, sauf en ce qu'il a : - déclaré M. X... irrecevable ou mal fondé en sa demande tendant à voir juger que la parcelle cadastrée section B no 604 appartenant à M. et Mme Y... ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée section B no 605 ; - et condamné M. X... à payer une indemnité de 1 000 € à M. et Mme Y... au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Le réformant sur ces points et ajoutant : Déclare M. X... recevable et fondé en sa prétention relative à l'inexistence de la servitude de passage litigieuse ; Dit en conséquence que la parcelle cadastrée section B no 605 appartenant à M. X... n'est pas grevée d'une servitude conventionnelle de passage instituée au profit de la parcelle cadastrée section B no 604 appartenant à M. et Mme Y... ; Condamne M. et Mme Y... à verser une somme de 1 000 € à M. X..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Leur laisse à la charge des dépens d'appel ; Admet, en tant que de besoin, Maître Gerbay, avoué en la cause, au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.