Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2008, n° 06/2098

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 AVRIL 2008 ARRET N 246 AFFAIRE N : 06/02098 AFFAIRE : Dominique X... C/ S.A.S. ARTUS INTERIM APPELANTE : Madame Dominique X... ... 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Comparante Assistée de Me Isabelle MATRAT-SALLES (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2006 d'un jugement au fond du 03 juillet 2006 rendu par le […] firme le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 3 juillet 2006 sur le rappel de commissions, Le réforme pour le surplus et y ajoutant, Rejette les demandes de Mme X... à titre de rappel de congé payé, de remboursement de frais kilométriques, Dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, Condamne la société Artus Interim à payer à Mme X... les sommes de : - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 280 euros à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, Ordonne à la société Artus Interim de justifier auprès de Mme X... des points de retraite de celle-ci de septembre à décembre 2001 et pour l'année 2005, dans le mois de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, Condamne la société Artus Interim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Artus Interim aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Madame Annie FOUR, Greffier. Le Greffier,Le Président.