Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2008, n° 07/02310

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 2 MAI 2008 No 2008 / 188 S. A. R. L. THOR C / S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST Jean Emile Victor Y... Jean- Michel Roland Y... Denis Emile Y... Grosse délivrée à : ERMENEUX TOUBOUL TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 22 janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F01197 APPELANTE S. A. R. L. THOR do […] st pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu'en auraient subi les consorts Y... ; par suite la Cour déboutera ces derniers de leur demande de dommages et intérêts. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Confirme le jugement du 22 janvier 2007, sauf pour avoir condamné la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST au profit des consorts Y... . Condamne en outre la S. A. R. L. THOR à payer à la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST : * la somme de 3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour nantissement abusif ; * une indemnité de 2 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne en outre la S. A. R. L. THOR à payer aux consorts Y... une indemnité de 3 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne la S. A. R. L. THOR aux dépens d'appel, avec droit pour les Avoués autres que la S. C. P. ERMENEUX- CHAMPLY et LEVAIQUE de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.