Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2008, n° 2003/75686

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 2 MAI 2008 No 2008 / 179 Rôle No 05 / 18174 Jean- Paul X... Christophe X... S. A. R. L. LA SECURITE F C / S. A. ADT TELESURVEILLANCE S. A. TYCO EUROPEAN SECURITY HOLDING S. A. R. L. PROTECTION Gilles Y... Grosse délivrée le : à : BOISSONNET MAGNAN Décisions déférés à la Cour : - Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 9 sep […] et celle de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure des trois instances jointes. Condamne in solidum Monsieur Jean- Paul B..., Monsieur Christophe B... et la S. A. R. L. « La Sécurité » à porter et payer à la S. A. Tyco European Security Holding la somme de 200. 000 € à titre de dommages- et- intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et celle de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure des trois instances jointes. Ordonne la publication du présent arrêt aux frais de Monsieur Jean- Paul B..., de Monsieur Christophe B... et de la S. A. R. L. « La Sécurité » dans deux journaux ou périodiques au choix conjoint de la S. A. ADT France et de la S. A. Tyco European Security Holding, sans que le coût d'une insertion puisse dépasser 2. 000 €. Condamne in solidum Monsieur Jean- Paul B..., Monsieur Christophe B... et la S. A. R. L. « La Sécurité » aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Paul MAGNAN, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT