Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2008, n° 07/03259

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à Me Dominique MARI Me Hugues LEROY SCP VERBEQUE COPIES à Philippe Y... Christian Z..., UNEDIC-AGS-CGEA D'ORLÉANS ARRÊT du : 20 MAI 2008 No RG : 07/03259 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLÉANS en date du 13 Novembre 2007 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : Monsieur Philippe Y..., né le 19 août 1954 à ANGOULEM […] ositif. Au vu de l'ensemble de ces explications, les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT, en la forme, l'appel de Philippe Y..., AU FOND, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement critiqué (CPH ORLÉANS, encadrement, 13 novembre 2007), ET, STATUANT A NOUVEAU, DIT que le contrat de travail n'a pas été valablement rompu le 29 juin 2006, FIXE la créance de Monsieur Philippe Y... au passif de la liquidation judiciaire de la SA MOULAGE DU VELAY aux sommes suivantes : • 20 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 2 000€ pour les congés payés afférents, • 15 000€ au titre de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, • 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉCLARE cet arrêt opposable au CGEA d'ORLÉANS, en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites et plafonds de la loi (articles L. 143-11-1 à 5, D. 143-1 et suivants du code du travail), DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, DIT que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.