Cour d'appel de Reims, 16 juillet 2008, n° 08/4016

ORDONNANCE No50 DOSSIER N : 08/40-16 1) Philippe X... 2) Jérôme X... c/ Pascal Y... Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - SCP DELVINCOURT-JACQUEMET- CAULIER RICHARD - SCP SIX-GUILLAUME-SIX L'AN DEUX MIL HUIT, Et le seize juillet, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, a […] ure civile ; Attendu qu'il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens afférents au présent référé ; que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de MM. Jérôme et Philippe X... ; PAR CES MOTIFS, Autorisons MM. Jérôme et Philippe X... à consigner sur le compte séquestre de la compagnie des avoués de la cour d'appel de Reims l'intégralité des sommes dues au titre de la restitution des dividendes, et ce avant le 15 septembre 2008 ; Rejetons la demande de déduction du prix de cession sur les dividendes devant être restitués formée par MM Jérôme et Philippe X... ; Disons qu' à défaut de consignation du montant des dividendes par MM. Jérôme et Philippe X... dans le délai imparti, l'exécution provisoire dont est assortie le jugement du tribunal de grande instance de CHARLEVILLE MEZIERES du 28 avril 2008 produira son plein et entier effet ; Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de MM.. Jérôme et Philippe X... ; Laissons à chaque partie la charge de ses dépens afférents au présent référé. Le Greffier Le Premier Président