Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2008, n° 05/02613

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 13 mai 2005 X... C / Y... Z... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 06 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Emile X... né le 22 Octobre 1962 à MARSEILLE (13000) ... 84250 LE THOR représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMES […] ARE recevable l'appel interjeté par Monsieur Emile X... ; AU FOND CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions, sauf à réduire à 25. 000 Euros la somme que Monsieur Emile X... devra verser à Maître Bernard Y... par application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction ; DEBOUTE Monsieur Emile X... de sa demande indemnitaire dirigée à l'encontre de Monsieur Jean- Gilles Z... ; CONDAMNE Monsieur Emile X... à verser à Maître Bernard Y... ès qualités une somme de 2 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de Monsieur Emile X... et de Monsieur Jean- Gilles Z... ; CONDAMNE Monsieur Emile X... aux dépens et autorise la Société Civile Professionnelle CURAT- JARRICOT, titulaire d'un office d'avoué, à en recouvrer le montant aux formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.