Cour d'appel de Rouen, 31 janvier 2008, n° 07/00236

R. G : 07 / 00236 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 07 Décembre 2006 APPELANTE : Madame Rabiaa X... ... ... 76620 LE HAVRE représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Célia Y..., avocat au barreau du HAVRE pour le cabinet Me Patrick Z..., avocat au barr […] entrepris. Attendu que subsidiairement, sur la demande de délais de paiement, Madame X...affirme qu'elle ne perçoit que la pension alimentaire versée par son mari dont elle est séparée ; qu'elle ne justifie cependant pas du montant actuel et verse des pièces correspondant à ses ressources pour l'année 2005 et 2006 alors que la cour statue en 2008 ; qu'il convient de la débouter de ce chef de demande non justifié ; qu'elle en justifie pas enfin sa demande fondée sur l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil ; qu'il convient de l'en débouter. Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la Société Générale la charge de ses frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Attendu que l'appelante qui succombe en son recours supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre 2006 par le tribunal de grande instance du HAVRE, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Madame X...aux dépens d'appel et autorise la SCP LEJEUNE, MARCHAND, GRAY, SCOLAN Avoués associés, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,