Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2008, n° 07/01308

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01308 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, […] nsieur X... étant toujours salarié D'UFIFRANCE PATRIMOINE, il ne subit aucune sorte de préjudice, l'employeur ayant toujours la possibilité de le délier de cette clause à rupture du contrat. Il convient de confirmer l'indemnité de procédure de première instance et d'allouer à Monsieur X... une indemnité de procédure de 1 200 € au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, ORDONNE le rejet des débats des pièces no124 et 125, REFORMANT le jugement entrepris, PORTE le rappel pour frais professionnels, arrêté au 31 Décembre2007 à la somme brute de 25 566 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande, DIT nulle la clause de protection de clientèle, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions non contraires, Y AJOUTANT, DIT nulle la clause de non-débauchage en application de l'article L 120-2 du Code du Travail, CONDAMNE la Société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement à Monsieur X... de 1 200 € au titre des frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la Société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL