Cour d'appel de Bourges, 24 avril 2008, n° 07/01198

V. G. / J. V. COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01198 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 12 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M. Pierre X... né le 21 Décembre 1953 à NEVERS (NIEVRE) ... ... repr […] l a déjà été dit plus haut ; Attendu que l'origine de la procédure étant essentiellement née de la persistance des conflits générés par l'un et l'autre des héritiers concernés, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevables en la forme les appels principal et incident interjetés, Au fond, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Mais, y ajoutant, Désigne le Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre ou son délégataire aux côtés de Maître Z..., Notaire à LUCENAY LES AIX, précédemment désigné, dans les opérations de compte, liquidation et partage des successions des parents de monsieur Pierre X... et de mademoiselle Bernadette X... ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Rejette toutes autres demandes. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETC. PERRIN