Cour d'appel de Riom, 20 mai 2008, n° 07/01738

Du 20 / 05 / 2008 Arrêt no VN / DB / NV Dossier no07 / 01738 S. A. LES TANNERIES DU PUY / Eric X..., Arrêt rendu ce VINGT MAI DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 décembre 2007 en […] correspondant à sa nouvelle classification à compter du 1er décembre 2007 ; Condamne la société LES TANNERIES DU PUY à remettre à Eric X... des bulletins de paie rectifiés, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte provisoire de 100 € (CENTS EUROS) par jour de retard ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société LES TANNERIES DU PUY à payer à Eric X... la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; déboute la société LES TANNERIES DU PUY de sa demande fondée sur le même article ; Condamne la société LES TANNERIES DU PUY aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.