Cour d'appel d'Amiens, 28 mai 2008, n° 07/02455

ARRET No X... C / SAS DAMADE JL / LG. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 28 MAI 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02455 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE ESCARBOTIN en date du 19 mars 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Nicole X... ... 80880 ST QUENTIN LA MOTTE Représentée, concluant et plaidant par […] nformément à sa demande légitime, dès la reprise effective du travail, seule l'absence de reprise du travail imputable à la salariée, et conditionnant l'organisation de la visite obligatoire, n'a pas permis de mettre fin à la suspension du contrat de travail ; que dès lors la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions et Madame X... déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que succombant en ses prétentions, Madame X... sera condamnée à verser à la société DAMADE une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et supportera l'intégralité des dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel régulier en la forme, Au fond, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, En conséquence, Déboute l'appelante de ses demandes, Condamne Madame X... à payer à la société DAMADE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :