Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2008, n° 06/02751

X... Z... C / S. A. CREDIT FONCIER DE FRANCE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CNP COUR D'APPEL D'AMIENS 1re chambre- 1re section ARRET DU 24 AVRIL 2008 RG : 06 / 02751 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE du 08 décembre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Franck X... né le 28 Juillet 1967 à CRETEIL (94000) ... 80340 CAPPY Madame Marie Claude Yolande Z... épouse X.. […] fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Péronne le 8 décembre 2005, dans le litige opposant les époux X... d'une part au Crédit Foncier de France et à la Caisse Nationale de Prévoyance d'autre part ; Y ajoutant, Déclare recevable, mais mal fondée, la demande de dommages et intérêts présentée en cause d'appel par les époux X... contre le C. F. F. ; En conséquence, les en déboute purement et simplement ; Déboute également les appelants de leurs demandes tendant à être autorisés à reprendre le remboursement du prêt selon l'échéancier contractuel, et à l'indemnisation de leurs frais irrépétibles ; Condamne les époux X..., in solidum, à verser à chacune des intimées une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum les appelants aux entiers dépens d'appel, avec application au profit de Maître Caussain et de la S. C. P. Tételin- Marguet & de Surirey du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.