Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2008, n° 07/00955

R.G : 07/00955 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 25 Janvier 2007 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ DES CLINIQUES COLMOULINS ET FRANÇOIS 1ER Rue Robert Ancel Clinique du Petit Colmoulins 76700 HARFLEUR représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de […] etit Colmoulins et François 1er, Constate que cette violation est constitutive pour la société Centre de Biologie Médicale d'un préjudice futur mais certain, Fait droit à la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que la société Centre de Biologie Médicale développe ses moyens relatifs au montant de son préjudice et dit que cette affaire sera évoquée à la conférence de mise en état du 27 mai 2008, Déboute la Société des cliniques du Petit Colmoulins et François 1er de ses demandes de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et au titre de la procédure abusive, Déboute la Société des cliniques du Petit Colmoulins et François 1er de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne la Société des cliniques du Petit Colmoulins et François 1er à payer à la société Centre de Biologie Médicale une somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la société des cliniques du Petit Colmoulins et François 1er à payer les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,