Cour d'appel de Bourges, 29 mai 2008, n° 07/1473

BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 29 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01473 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 20 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE : I- DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU CHER, agissant sur les po […] mière instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la procédure de vérification fiscale à laquelle a été soumis M. Philippe Z..., était entachée d'une irrégularité substantielle ; Statuant à nouveau ; Déclare régulière l'ensemble de cette procédure ; Au fond ; Fait droit aux demandes formées par M. Philippe Z... ; Prononce en conséquence la nullité de l'ensemble des avis de mise en recouvrement dont il a été l'objet ; Prononce la décharge de la totalité des impositions mises à la charge de M. Philippe Z..., tant en principal, intérêts de retard que pénalités, visées par ces avis de recouvrement ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, dont celle de M. Philippe Z... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU CHER aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, A. MINOIS G. PUECHMAILLE