Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2008, n° 07/01376

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No134 R.G : 07/01376 POURVOI no29/2008 du 06/05/2008 Réf G 0842106 S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHE C/ M. Guénaël X... Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'H […] ions que c'est sans aucun motif légitime que la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES a refusé de fournir le travail à VANNES à compter du 16 janvier 2006 ; qu'elle ne pouvait exiger de l'intimé qu'il renonce à sa mutation pour reprendre son poste à Nîmes ; que dès lors, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en réparation du préjudice subi, il convient de confirmer les dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; Considérant que pour les mêmes motifs M. X... est fondé à réclamer l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnisation du préavis qui lui ont été versés à l'occasion du licenciement inopérant de juillet 2006 ; que la Société ne saurait en obtenir restitution ; Considérant que, succombant, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES doit supporter les dépens ; DECISION PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement du 19 février 2007 Déboute M. X... du surplus de ses demandes Déboute la Société de ses demandes reconventionnelles Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Condamne la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES à verser 2.000 euros à M. X... au titre de l'appel Condamne la Société aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT