Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2008, n° 06/04246
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 janvier 2008
- Numéro
- 06/04246
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 04246 S. A. ATELIERS NORMAND S. A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE AZUR ASSURANCES IARD C / M. Robert A... M. Alain Y... Société S. A. M. M. A. R. Société SCAM Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI X0813553 du 07 / 04 / 2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no31 / 2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE […] in Y..., es- qualité de tuteur de Roger A... et à la la Société CONCARNOISE D'ATELIERS MÉCANIQUES la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que succombant en son recours la SA ATELIERS NORMAND supportera les entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise ; DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR, Réformant partiellement la décision critiquée, Condamne la Société CONCARNOISE D'ATELIERS MÉCANIQUES à garantir la SA ATELIERS NORMAND des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 41 050, 55 euros, à l'exception des dépens et des frais irrépétibles, Confirme pour le surplus la décision déférée, Condamne la SA ATELIERS NORMAND et la société MMA IARD à payer à Robert F... , Alain Y..., ès- qualités de tuteur de Roger A... et à la Société CONCARNOISE D'ATELIERS MÉCANIQUES la somme de 5 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SA ATELIERS NORMAND aux dépens de première instance et d'appel, ceux- ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et qui comprendront les frais d'expertise. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.