Cour d'appel de Rennes, 21 février 2008, n° 07/04487

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/04487 S.A. CUMMINS FRANCE Société ARCOMA C/ S.A. CUMMINS FRANCE Société ARCOMA S.A. CLERIVET MARINE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI W0814840 du 14/05/08 (nos réf CA RENNES : pourvoi no30/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉ […] de 10 jours de marée perdus, Condamne in solidum la société Clerivet Marine et la société Cummins France, la société Clerivet Marine étant entièrement garantie par la société Cummins France à payer à la société Arcoma 373 800 € au titre de la perte en valeur moyenne des marées, Dit que les sommes ci-dessus allouées portent intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2006, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamne in solidum la société Clerivet Marine et la société Cummins France, la société Clerivet Marine étant garantie à hauteur de 9/10èmes par la société Cummins France à payer à la société Arcoma 6 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum la société Clerivet Marine et la société Cummins France aux dépens de première instance, incluant les frais de référé et d'expertise, et d'appel, la société Clerivet Marine étant garantie à hauteur de 9/10èmes par la société Cummins France, et dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,