Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2008, n° 05/07439

1. cour d'appel de Rennes 08/01/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/07439 S.A. SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE C/ S.A.R.L. COMPAGNIE SHELL DE GUINEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 COMPOSITION DE […] OCÉDURE ABUSIVE : La succombance de la société SHELL DE GUINEE ne caractérise pas un abus du droit d'agir. La société JEGO QUERE sera déboutée de sa demande. La demande de la société SHELL DE GUINEE est sans objet. IV SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS : La société SHELL DE GUINEE versera en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile une somme de 2000 Euros à la société JEGO QUERE et supportera les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de la société SHELL DE GUINEE est sans objet. DÉCISION PAR CES MOTIFS La cour , Déclare l'appel recevable, Réformant le jugement déféré, Déclare la demande de la société SHELL DE GUINEE tendant à la condamnation de la société JEGO QUERE à lui payer la somme de 95433, 85 Euros irrecevable, Déboute la société JEGO QUERE de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la société SELL DE GUINEE à payer à la société JEGO QUERE la somme de 2000 Euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la société SHELL DE GUINEE aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT