Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 06/12002
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 février 2008
- Numéro
- 06/12002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 07 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2006- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 6ème Chambre 4ème Section- RG no 04 / 04447 APPELANT : Monsieur Tarmalingam X... […] ctures produites relatives au changement des fenêtres, à l'aménagement d'une cuisine et à la réfection complète de l'électricité que l'appartement a été entièrement refait. D'évidence l'appartement a été acquis, vide et dégradé en vue de location, au prix adapté à son état. La réfection des peintures ne peut dès lors, en l'absence de tout constat des désordres imputables aux seules infiltrations, être prise en charge qu'à hauteur de 5. 500 €. Monsieur X... sera condamné à payer 4. 753 + 5. 500 = 10. 253 € à Monsieur AA.... Il apparaît inéquitable de laisser à ce dernier la charge de la totalité de ses frais irrépétibles. Monsieur X... sera condamné à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Condamne Monsieur X... à payer 10. 253 € à Monsieur BOUILLONainsi que 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel. Dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.