Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, n° 07/14014
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 22 mai 2008
- Numéro
- 07/14014
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 22 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14014. Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section - RG no 06/3890. APPELANTS : - Monsieur Daniel, Jean, Marie X. […] emblée du 23 mai 2005 ; que celle-ci n'était pas annulée, la demande est sans objet, en tous cas infondée comme l'a encore exactement jugé le Tribunal ; Considérant qu'il n'est pas démontré que la procédure de première instance ou d'appel soit abusive ni qu'elle ait causé au syndicat un préjudice distinct de l'engagement de frais irrépétibles ; qu'il est équitable de lui accorder la somme supplémentaire de 2.500 € à ce dernier titre ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 mai 2005 et de son procès-verbal. Dit cette action irrecevable comme prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1065. Condamne Monsieur Daniel X..., Madame Ioulia Y... épouse X... et Monsieur Yves-Marie Z... in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du 15 place des Vosges à Paris 4ème la somme supplémentaire de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge des appelants les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17696Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17301Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/18661Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/18632Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17363Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 19/18790Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.