Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2008, n° 06/00393

RG No 06 / 03836 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 04 JUIN 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00393) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 28 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Octobre 2006 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 73000 BARBERAZ Représenté par Me Laure GERMAIN PHION (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEES : La S. N. C. EI M […] ément à l'article L. 1411-1 du Code du Travail (anciennement L. 511-1). Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des parties intimées. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes formées à l'encontre de la Société EI MONTAGNE. Statuant à nouveau Dit les demandes de Monsieur X... irrecevables. Dit la juridiction prud'homale et la Chambre Sociale incompétente pour connaître des demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la Société UNIPREVOYANCE. Dit le Tribunal de Grande Instance compétent pour connaître des ces demandes. Débout les parties de toute autre demande. Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.