Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2008, n° 07/03390

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION ENREGISTREMENT 11 / 06 / 2008 EXPÉDITIONS AUX PARTIES ARRÊT du : 11 JUIN 2008 No RG : 07 / 03390 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTARGIS en date du 13 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jérôme X... ... 75003 PARIS ayant pour avocat la SCP CEBRON DE LISLE- BENZEKRI, du b […] ca, - numéro 332 pour 22 a 27 ca, étant précisé que les parcelles 330 et 332 proviennent d'une division cadastrale constatée dans l'acte de vente précité du 28 mai 2004 et que les parcelles AM 56, 57, 330 et 332 appartiennent en propre à Françoise Y... veuve X... comme provenant de la donation- partage à elle consentie le 18 décembre 1968, suivant acte reçu par maître L..., notaire à LORRIS (45 260), publié au bureau des hypothèques de MONTARGIS (45) le 1er février 1969, volume 3502, no 15, les parcelles 330 et 332 ayant fait l'objet d'une renonciation à usufruit suivant acte de maître L..., notaire susnommé, en date du 20 octobre 1973, publié au Bureau des Hypothèques de MONTARGIS le 23 novembre 1973 volume 4327 no 11. CONDAMNE Françoise X... à payer à Jérôme X... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Françoise X... aux dépens de première instance, en ce compris les frais de publication de l'acte introductif d'instance, et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président, et Madame Anne- Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.