Cour d'appel de Poitiers, 23 avril 2008, n° 06/00968

ARRÊT No R.G : 06/00968 MACIF C/ X... Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 23 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00968 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 16 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIEL DE FRANCE […] infirmé en toutes ses dispositions et ceux-ci déboutés de leurs prétentions ; Considérant que si M.A.C.I.F. demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, avec les intérêts au taux légal, le présent arrêt, infirmatif, constitue le titre ouvrant droit à cette restitution avec intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; PAR CES MOTIFS : Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déboute M. X... et Mme Florence Y... de toutes leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour; Condamne in solidum M. X... et Mme Florence Y... à payer à la M.A.C.I.F. la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,