Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 07/03112

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No84 R.G : 07/03112 S.A. SMAC ACIEROID C/ M. Pascal Charles Eugène X... POURVOI No 24/08 DU 01.04.08 Réf.Cour Cassation: D 0841527 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 COMPOSI […] de faire courir des risques aux personnes et aux biens , la décision de la société de se séparer de lui n'est pas critiquable; sur ce point, le jugement sera infirmé. Sur le 13 ème mois: Considérant que selon les dispositions de l'article B 4 de l'accord du 23 septembre 1999, pour bénéficier du 13 ème mois, le compagnon doit pas avoir été licencié pour faute; or, la rupture de son contrat notifiée le 18 mars 2006 étant fondée sur une faute , il ne peut percevoir ce complément de rémunération au titre de l'année 2006. Considérant qu'en raison de la disparité de situation entre les parties , il ne sera pas fait droit à la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , les dépens étant supportés par Monsieur X... PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement du 30 Avril 2007; Dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le déboute de sa demande de dommages et intérêts et du versement d'un treizième mois. Déboute la Société SMAC ACIEROID de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur X... aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT