Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2008, n° 05/02498

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 05 / 02498 Cie d'assurances AXA COURTAGE IARD M. Stéphane X... Melle Isabelle X... M. Joseph X... Mme Lydie X... C / M. Yvan Y... Société SELPA Cie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Mme Anne- Marie Z... divorcée A... M. Gérard A... M. Gaëlle A... Mme Caroline A... […] 9 ne constitue pas une offre valable, l'article L 211-13 du code des assurances obligeant l'assureur à présenter une offre qui comprends tous les éléments indemnisables du préjudice ; Qu'en revanche l'offre de règlement définitif faite le 3 février 2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction ; Que les intérêts au double du taux légal seront dus du 28 février 2000 au 3 février 2003 ; Que la sanction prévue à l'article L 211-14 du code des assurances n'est pas encourue. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt du 10 juin 2007, Condamne les consorts A..., la CRAMA DE RHÔNE ALPES AUVERGNE et la SA SELPA à payer à Monsieur Stéphane X... la somme de 297 737, 25 € avec intérêts au double du taux légal du 28 février 2000 au 3 février 2003 et celle de 2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne les consorts A..., la CRAMA DE RHÔNE ALPES AUVERGNE et la SA SELPA aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT