Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 07/08090

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 Rôle N° 07 / 08090 ASSEDIC Société UNEDIC C / Bruno X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Mars 2007, enregistré au répertoire général sous le n° 05 / 4016. APPELANTES ASSEDIC prise en la personne de son Directeur en exercice, agissant en vertu des pouvoirs qui lui so […] imputation de la résiliation du contrat à ses seuls torts, étant ajouté que l'ASSEDIC ne conteste pas le caractère justifié de cette rémunération. Ainsi, il apparaît que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le revenu de remplacement à percevoir par Bruno X... devait être calculé sur la base de sa rémunération habituelle telle que fixée dans l'arrêt de la cour d'appel. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Il convient d'allouer à Bruno X... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ASSEDIC et l'UNEDIC, qui succombent, supporteront les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière civile, En la forme, Reçoit l'ASSEDIC et l'UNEDIC en leur appel, Au fond, Confirme le jugement du 7 mars 2007 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne l'ASSEDIC et l'UNEDIC à verser à Bruno X... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'ASSEDIC et l'UNEDIC aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.