Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 07/09092

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 Rôle N° 07/09092 S.A MGM C/ S.C.I. GLEDE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 05/06047. APPELANTE S.A MGM poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis PAE des Pays du Mont Blanc - […] ette somme des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation. Il apparaît équitable d'allouer à la SCI GLEDE la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. La SA MGM supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière civile, Reçoit la SA MGM en son appel principal et la SCI GLEDE en son appel incident, Au fond, Confirme le jugement du 4 mai 2007 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné, à la suite d'une erreur de calcul, la SA MGM à verser à la SCI GLEDE la somme de 226 535,48 euros au titre de la diminution de valeur de l'immeuble, Statuant à nouveau, Condamne la SA MGM à verser à la SCI GLEDE la somme de 243 015,30 euros au titre de la diminution de valeur de l'immeuble, Y ajoutant, Déboute la SCI GLEDE de sa demande tendant à assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal, Condamne la SA MGM à verser à la SCI GLEDE la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA MGM aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.