Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2008, n° 06/07410

Première Chambre A ARRÊT No R. G : 06 / 07410 M. Joël X... C / M. Worou Joseph Y... Maître Z...Isabelle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, entendue en son rapport Madame Odile MALLET, Conseiller, Monsieur Rémy LE DONGE L'HENO […] ommerciale, financière et économique de la Cour de cassation, Donne acte à Monsieur Joël X...de ce qu'il a appelé en intervention forcée et en reprise d'instance Maître Isabelle Z..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers de Monsieur Worou Joseph Y...et de ce qu'il a déclaré sa créance. Infirme le jugement en date du 22 octobre 2002 rendu par le Tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a déclaré Monsieur Joël X...irrecevable en sa demande en répétition de la somme de 36. 588 €. Le confirme en ce qu'il a débouté Monsieur X...de sa demande en paiement de la somme de 36. 588 €. Y ajoutant, Déclare Monsieur X...irrecevable à voir fixer sa créance sur la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Worou Joseph Y...à la somme de 40. 131 € en principal outre intérêts. Déboute chacune des parties de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Joël X...en tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée et ceux de l'expertise lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. le greffier le président