Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2008, n° 06/1361

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N AFFAIRE N : 06 / 01361 Jugement du 18 Avril 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 04305 ARRET DU 01 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Robert X... ... Madame Chantal Y... épouse X... ... représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS INTIMES ET INCIDEMME […] de l'article 1351 du Code civil, l'appel des époux X... ne peut être regardé comme procédant d'un abus de droit ; que le jugement sera donc confirmé à nouveau en ce qu'il a débouté les époux A... de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en revanche, il n'existe aucune considération d'équité qui permette de dispenser les époux X... de contribuer aux frais irrépétibles que leurs adversaires ont dû exposer pour défendre à leur action injustifiée ; qu'il convient, en conséquence, de leur faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans les limites prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; Le réformant, CONDAMNE in solidum les époux X... à payer aux époux A... une indemnité de 3 000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNE in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN