Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2008, n° 07/01322

1ère CHAMBRE A FV/IM ARRET N 184 AFFAIRE N : 07/01322 Jugement du 07 Mai 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06/01402 ARRET DU 20 MAI 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NANTAISE DE MACHINES A BOIS 17 rue Agena - ZI Belle Etoile - 44470 CARQUEFOU représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILE substituant Me DOUCET, avo […] andée ; Que pour ces motifs, et ceux non contraires dont le tribunal a déduit que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance de désignation de l'expert chargé de se prononcer sur les causes du sinistre, et l'assignation par la SNMB de son assureur de responsabilité sans qu'aucune nouvelle cause interruptive n'intervienne, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SNMB irrecevable, comme prescrite ; Attendu qu'il n'existe aucune considération d'équité qui permette de dispenser la SNMB de contribuer aux frais irrépétibles qu'a dû exposer son assureur pour défendre à cette action prescrite ; qu'il lui sera fait application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les conditions prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la SNMB à payer aux MMA IARD une indemnité de 2 500 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNE aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL