Cour d'appel de Dijon, 6 mai 2008, n° 07/01479

BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE C / Me Hervé X... Francis Y..., Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 06 Mai 2008 CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 06 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01479 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 13 MAI 2004, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIZIER APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE Ayant son siège : 3 rue François de […] s sollicitées par ce dernier dans son courrier recommandé du 1er octobre 2003 et alors que cet établissement financier dispose d'une structure suffisante permettant de soutenir son dossier, le juge-commissaire a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce alors applicable. Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise doit être confirmée. Sur la demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Francis Y..., ès qualités de mandataire ad'hoc de la sarl SIDERM, les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Par ces motifs : La COUR D'APPEL, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance en date du 13 avril 2004 en toutes ses dispositions, y ajoutant, DEBOUTE Monsieur Francis Y..., ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL SIDERM, de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.