Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2008, n° 06/03431
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 21 février 2008
- Numéro
- 06/03431
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
20 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03431 Décision déférée du 30 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-04 / 534 Mme X... Yvette Y... épouse Z... Anne Marie Z... épouse A... représentées par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Jean Paul B... Gisèle C... épouse B... représentés par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR […] ovision de 20 000 € à valoir sur l'indemnité d'éviction ; Attendu qu'il convient d'allouer 2 000 € pour frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré à l'exception de la disposition déboutant les consorts Z... de leur demande de laisser réaliser les travaux prévus Réformant de ce chef, Condamne M. et Mme B... à laisser le passage nécessaire à la réalisation de travaux dans l'immeuble sauf pour les consorts Z... à avertir M. et Mme B... au plus tard la veille de l'intervention Dit qu'à défaut de respecter cette injonction M. et Mme B... seront redevables d'une astreinte de cinquante euros (50 €) par infraction constatée Y ajoutant, Condamne M. et Mme B... à payer aux consorts Z... à compter du 1 avril 2004 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer plafonné Dit que les intérêts au taux légal sur cette indemnité courront à compter de ce jour Condamne les consorts Z... à payer à M. et Mme B... deux milles euros (2 000 €) pour frais d'appel irrépétibles Condamne les consorts Z... aux dépens d'appel Autorise la SCP Boyer Lescat Merle à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier Pour le président empêché (Art. 456 NCPC)
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2022, n° 22/00294Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2022, n° 20/01495Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2022, n° 20/00788Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2022, n° 22/02057Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2022, n° 21/04597Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2022, n° 22/00292Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.