Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 07/01129

PC/CB Numéro 2344/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 Mai 2008 Dossier : 07/01129 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Affaire : Marie Sydonie X... veuve Y... C/ RECETTE ELARGIE DES IMPOTS DE DAX NORD-OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur […] rinsèque voire extrinsèque de la cause de ces paiements pour autrui, à caractériser l'existence d'une dette au sens de l'article 773-2 du Code Général des Impôts. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation soulevée par Madame Y... et débouté celle-ci de sa demande en remboursement de droits successoraux et intérêts de retard prétendument indus. Madame Y... sera condamnée aux entiers dépens avec autorisation pour la S.C.P. LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 13 décembre 2006, En la forme, déclare l'appel de Madame Y... recevable, Au fond, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Madame Y... aux entiers dépens avec autorisation pour la S.C.P. LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE