Cour d'appel de Pau, 31 mars 2008, n° 06/03783

MFTL/ BLL Numéro 1476/ 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 31 mars 2008 Dossier : 06/ 03783 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ ou en dommages et intérêts Affaire : S. A. CIFSI ADHARA INFORMATIQUE, S. A. R. L. IDS FORMATION INFORMATIQUE C/ S. A. R. L. VERTEGO INFORMATIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publi […] u'il lui sera seulement allouée la somme de 5 000 euros€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel. Par ces motifs LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l'appel infondé ; Confirme le jugement du Tribunal de commerce de PAU du 17 octobre 2006 en ce qu'il a débouté les sociétés CIFSI ADHARA et IDS FORMATION INFORMATIQUE de leur action en concurrence déloyale ; Déboute la société VERTEGO INFORMATIQUE de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne les sociétés CIFSI ADHARA et IDS FORMATION INFORMATIQUE à payer à la société VERTEGO INFORMATIQUE la somme de 5 000 €euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel ; Condamne les sociétés CIFSI ADHARA et IDS FORMATION INFORMATIQUE aux dépens ; autorise la SCP LONGIN, avoués, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur LARQUE, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT