Cour d'appel de Pau, 9 juin 2008, n° 07/01396

SG/CD Numéro 2606/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/06/2008 Dossier : 07/01396 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.S. MAURICE LAMARQUE C/ Philippe Y..., ASSEDIC AQUITAINE ASSEDIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en […] t en ce qu'il : - a dit le licenciement de Monsieur Philippe Y... sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la SAS MAURICE LAMARQUE au paiement des sommes de : 42.000 € sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - a condamné la SAS MAURICE LAMARQUE aux entiers dépens, et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle. INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MAURICE LAMARQUE à payer à Monsieur Philippe Y... la somme de 6.981,42 € au titre du complément d'indemnité de préavis, Y ajoutant, CONDAMNE la SAS MAURICE LAMARQUE à rembourser à l'ASSEDIC AQUITAINE les indemnités de chômage versées à Monsieur Philippe Y... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article 1235-4 du Code du travail (ancien 122-14-4), CONDAMNE la SAS MAURICE LAMARQUE à payer à Monsieur Philippe Y... la somme de 1.000 € (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SAS MAURICE LAMARQUE aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI