Cour d'appel d'Agen, 23 juin 2008, n° 06/01449

ARRÊT DU 23 Juin 2008 DM / DS --------------------- RG N : 06 / 01449 --------------------- Esther X... C / Marc Y... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt trois Juin deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, ass […] n acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l'aura averti de la consignation de la provision (article 271 du nouveau code de procédure civile), Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du Conseiller en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du nouveau code de procédure civile), Dit que l'expert, au moment d'achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles 269 et 280 du nouveau Code de procédure civile) Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la mise en état du mardi 18 novembre 2008 à 14h00. Réserve les dépens et l'indemnisation des frais irrépétibles. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,