Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 06/07784

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 12 juin 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07784 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section A.D - RG no 03/02878 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par Me Laurent DI […] ement ainsi que toutes demandes en paiement qui en découlent. - Sur la demande en paiement des heures supplémentaires Au cours de la période d'octobre 2004 à mars 2005, Patrick X... n'a pas réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires qu'il déclare avoir travaillées. L'avenant à son contrat de travail fixait une durée de travail de 35 heures en moyenne par semaine, soit 151,66 heures par mois. Les tableaux hebdomadaires de ses horaires établis par lui seul ne constituent pas des éléments de nature à étayer sa demande. La décision de rejet de ce chef de réclamation prononcée par les premiers juges doit donc être confirmée. - Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Au vu des circonstances de la cause, et compte tenu de la position respective des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non taxables qu'elles ont exposés chacune pour leur part à l'occasion de la présente procédure prud'homale. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Patrick X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :