Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 07/05985

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05985. Décisions déférées à la Cour : Ordonnance MEE du 5 juillet 2005 et Jugement du 19 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 1ère Section - RG no 04/14920. […] la Cour, la procédure ne saurait être abusive de la part de l'une ou l'autre partie ; qu'en raison de ce triomphe partiel en considération de l'ensemble des éléments du litige, il est équitable de ne pas faire bénéficier les appelants des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS, Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise. Infirmant partiellement le jugement entrepris. Constate que le règlement de copropriété du ... et ... n'impose pas un nombre déterminé de gardiens. Annule la résolution no 1 de l'assemblée générale des copropriétaires du même immeuble tenue le 9 juin 2004. Confirme le jugement pour le surplus. Déboute les parties de leurs autres demandes. Dit que Madame Nicole X... épouse Y..., Monsieur Pierre-Jean Z... et Madame Jacqueline A... épouse B... ne bénéficient pas, pour la présente procédure ni pour celles de première instance, des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065. Laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'elle a engagés. Le greffier,Le Président,