Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 07/09562

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 J.V No 2008/ Rôle No 07/09562 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L. C/ Martine X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/2507. APPELANTE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L., poursuites et diligences de son rep […] as être manifestement excessif, et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de la CGL de ce chef, augmentée des intérêts courant au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2005, qui était la première faisant état de la somme précitée ; Attendu que Madame X..., qui succombe au principal, doit supporter les dépens et qu'il apparaît équitable de la condamner en outre à payer à son adversaire 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Réformant le jugement entrepris, - Condamne Madame X... à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS "C.G.L." QUARANTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE NEUF EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (44 769,75 €) avec intérêts courant au taux légal à compter du 21 février 2005 et MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne Madame X... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT