Cour d'appel d'Agen, 18 juin 2008, n° 07/01266

ARRÊT DU 18 Juin 2008 ---------------------- RG N : 07 / 01266 -------------------- Paul Louis X... C / Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse Y... Xavier X... Véronique X... ------------------- ARRÊT no612 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix huit Juin deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Domini […] 21 août 1980, en ses lieux et place d'une somme de 106. 879 Frs. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que ce paiement était une donation en avancement d'hoirie qui devait être prise en considération dans les opérations de compte liquidation partage. * Sur les dépens et les frais irrépétibles : Paul X... partie succombante aura la charge des dépens. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Paul X... à payer une indemnité de 2. 000 € aux intimées. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Condamne PAUL X... aux dépens d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Condamne Paul X... à payer à Françoise X... épouse Z... et Elisabeth X... épouse K...la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.